Réglementation
La réglementation des annonces légales
La loi concernant les annonces légales et judiciaires date du 4 janvier 1955.
Pour toutes les annonces exigées par les lois et les décrets, une liste de journaux habilités à insérer ce type d'annonces est déterminée par arrêté préfectoral pour chaque département. Le tarif est unique et arrêté tous les ans par une commission nationale d'habilitation qui donne lieu à un arrêté conjoint du Ministre de la culture et de la communication et du Ministre de l'économie et des finances.
Ces arrêtés sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.
L'arrêté en date du 07 décembre 2020 a déterminé des tarifs forfaitaires pour les annonces légales relatives aux avis de constitution de sociétés selon les différentes formes juridiques. Depuis l'arrêté du 19 novembre 2021 applicable au 1er janvier 2022, il a été défini des tarifs forfaitaires également pour les avis de dissolutions, de clôture de liquidation et les publications des avis d'ouverture et de fermeture des procédures collectives. Par ailleurs, ce même arrêté fixe désormais une tarification des autres types d'annonces légales aux caractères contenus dans l'annonce, espaces inclus. Un prix du caractère est alors déterminé par département.