Publication des ANNONCES LÉGALES
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Conditions Générales de Vente
Annonces légales et marchés
publics
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux services de publication d'annonces portant sur la vie des sociétés, les avis administratifs, la vie judiciaire et les marchés publics et privés, (ci-après le(s) Service(s)), sur l'ensemble des Supports dont PRESSE ANTILLES GUYANE assure la publication.
PRESSE ANTILLES GUYANE, est une SAS au capital de 6 125 000 €, ayant son siège social à la Tour Lumina - 1 rue Loulou Boislaville - 97200 Fort-de- de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 879 689 883 (ci-après PAG).
Le Service Clients peut être contacté par téléphone au +596 596728837 de 9h à 18h ou par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : franceantilles@agmedias.fr, PRESSE ANTILLES GUYANE, Tour Lumina - 1 rue Loulou Boislaville - 97200 Fort-de- de France.
Les Services sont réservés à un usage professionnel et ne sont pas destinés à assurer la publication de petites annonces entre particuliers. De même le Service a pour vocation l'information du public, il n'est pas destiné à la diffusion de publicités commerciales afin d'assurer la promotion de produits et services auprès du public qu'il soit professionnel ou consommateur. Nous vous renvoyons à nos CGV relatives à la publicité commerciale qui sont seules applicables à cette dernière activité.
Toute souscription d'un Demande de publication implique l'acceptation sans réserve par tout Utilisateur et son adhésions pleines et entières aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'Utilisateur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de PAG.
Les modalités de fonctionnement de la plateforme MODULA DEMAT ainsi que ses CGV accessibles aux adresses www.antilles-legales.fr et www.guyane-legales.fr relèvent de la responsabilité de MODULA DEMAT SARL au capital de 10 000,00€ RCS METZ 791 069 503 Allée Saint Symphorien - Péniche Libertalia 57950 Montigny-Les-Metz. Pour toute réclamation relative à MODULAT DEMAT, nous vous remercions de contacter directement leur service clients : assistance@modula-demat.fr ou MODULA DEMAT Allée Saint Symphorien - Péniche Libertalia 57950 Montigny-Les-Metz
Les présentes conditions générales de vente sont éventuellement complétées par des conditions particulières et les indications diverses figurant sur les grilles tarifaires de PAG.
PAG se réserve la faculté de modifier ses tarifs et ses conditions commerciales et techniques dans le cadre de l'exécution du Service. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales, les conditions particulières prévalent. D'autre part, PAG s'accorde le droit de modifier les articles des présentes à tout moment. Toute modification sera applicable à toute nouvelle exécution du Service postérieure à la date de modification des présentes CGV.
Dans le cadre des conditions générales de vente, les termes suivants qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel seront employés avec le sens et la portée ci-après définis :
« Annonceur » : désigne la personne, physique ou morale, qui achète directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un Mandataire, un espace de publication sur les Supports.
« Conditions Générales de Vente ou CGV » : désigne les présentes et ses annexes.
« Eléments techniques » : désigne tant les éléments matériels nécessaires à la diffusion du contenu à publier sur le Support concerné ainsi que le contenu du message lui-même.
« Mandataire » : désigne tout intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte de l'Annonceur dans le cadre d'un contrat de mandat écrit d'achat d'espace.
« Demande de publication » ou « Demande » : désigne le texte dont la publication sur le ou les Support(s) est commandée par l'Annonceur ou le Mandataire compte tenu des disponibilités du planning de PAG, et conclu conformément aux présentes, accompagné du paiement prévu.
« Support(s) » : désigne la presse écrite, les sites et applications de l'Éditeur PAG.
« Utilisateur » désigne toute personne utilisant les Services, à savoir l'Annonceur et son éventuel Mandataire ainsi que leurs personnels respectifs.
3-1 Modalités d'accès aux Services
L'Utilisateur peut avoir accès aux Services soit par à l'interface proposée par PAG et accessible aux adresses www.antilles-legales.fr et www.guyane-legales.fr, soit par mail ou au guichet physique de PAG, soit par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation des marchés publics et/ou privés fournie par MODULA DEMAT et accessibles sur https://demat.antilles-legales.fr et https://demat.guyane-legales.fr.
L'Utilisateur complète le formulaire de demande selon l'interface choisie ou le mode de communication choisi (mail, guichet...), un devis à valider lui est alors proposé. L'acceptation du devis par l'Utilisateur matérialise la passation de la commande. La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales préalablement communiquées sur notre site web.
Les services sont ouverts à tout Utilisateur professionnel, sous réserve de ne pas utiliser les Services pour toutes activités illégales ou non autorisées, de ne pas modifier, adapter ou pirater les Services, de ne pas accéder à tout ou partie des Services par des moyens automatisés (y compris scripts ou robots d'indexation).
3-2 Validation de la commande
Lorsque le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, la Demande de publication est automatiquement validée, sous réserve des articles 6, 7, 8, 9 des présentes CGV.
Lorsque le paiement est réalisé par virement, la Demande de publication est validée par un mail de confirmation de PAG et suite à la constatation de la bonne réception des fonds sur le compte bancaire de PAG.
Lorsque le paiement est réalisé par mandat administratif, la Demande de publication est validée par PAG validée par un mail de confirmation de PAG et après réception du devis accepté par l'Utilisateur et dument tamponné.
Lorsque la Demande de publication n'est pas faite depuis l'interface en ligne, mais par mail ou au guichet physique de PAG, celle-ci sera validée par un mail de confirmation de PAG ou par tout autre moyen suite à la constatation de la bonne réception des fonds sur le compte bancaire de PAG.
La Demande de publication est acceptée par PAG en fonction des disponibilités du planning. À ce titre, l'Utilisateur ne dispose d'aucune priorité ni d'aucune exclusivité.
3-2 Rédaction de la publication
PAG ne valide en aucun cas le contenu rédigé par l'Utilisateur. Le respect de la réglementation relative aux parutions (annonces légales, marchés publics, etc.) relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Toute Demande de publication est strictement personnelle à l'Utilisateur qui l'a souscrit et ne peut être de ce fait cédé sauf accord préalable de PAG. Il ne peut être transmis d'un support à un autre et ne confère aucune exclusivité à l'Utilisateur.
Tout Demande de publication devra entre autres, mentionner clairement :
- la raison sociale, le numéro de SIRET, le nom et l'adresse de l'Annonceur pour le compte de qui la Demande de publication est exécuté ainsi que l'adresse de facturation ;
- S'il y a lieu, le nom, le numéro de SIRET et l'adresse du Mandataire agissant pour le compte de l'Annonceur.
L'Utilisateur veillera à l'exactitude de l'ensemble des renseignements communiqués et fournira les éventuels informations et documents demandés par PAG dans le cadre de l'exécution du Service. En cas de modification des informations le concernant, l'Utilisateur s'engage à les mettre à jour et à les communiquer à PAG dans les plus brefs délais. À défaut PAG sera en droit de suspendre l'exécution de la Demande de publication, l'Utilisateur ne pourra prétendre au remboursement des sommes dues des prestations déjà effectuées, et PAG ne sera redevable d'aucun dédommagement à son égard. En aucun cas PAG ne pourra être tenu pour responsable de la perte de document communiqué dans le cadre de l'exécution du Service, l'Utilisateur étant seul responsable de la conservation de ses documents.
3-3 Validation et publication du contenu
Le paiement par carte bancaire et la validation du devis dans les autres hypothèses vaut acceptation de la Demande de publication par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est informé que les contenus qu'il publie par l'intermédiaire du Service sont publics et que ces derniers peuvent être lus sans restriction. De même, ces contenus peuvent être référencés par des moteurs de recherche et consultables par tout internaute.
3-4 Attestation de parution
Après validation, l'Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant l'enregistrement de la commande. Seule la validation d'une demande d'insertion selon les modalités définies ci-dessus (validation du paiement selon les modalités de règlement choisies) déclenche la délivrance d'une attestation de parution.
À la suite de l'avis de publication, PAG fera parvenir à l'Utilisateur, par mail, une « attestation de parution » qui lui permettra de faire enregistrer sa demande auprès du Registre du Commerce des Sociétés dont il dépend ou de justifier de la procédure de publicité dans le cadre des marchés publics.
Si vous souhaitez publier ou consulter une annonce légale d'un support en particulier ou obtenir une attestation de parution, vous pourrez sélectionner le support de votre choix en fonction du département d'habilitation.
Les annonces légales et marchés publics seront publiées automatiquement sur les plateformes nationales respectives Actulégales (https://actulegales.fr/) et France Marché (www.francemarches.com).
Les éléments techniques deviennent définitifs à la remise de ceux-ci par l'Utilisateur à PAG. Les éléments techniques devront être de qualité et conformes aux spécifications techniques du (des) Support(s). Dans le cas contraire, les Supports et PAG ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction. Les éléments techniques à la charge de l'Utilisateur sont à remettre avant la date de bouclage spécifique du Support concerné. Ces éléments seront détruits dans un délai de 6 mois sauf demande expresse de l'Utilisateur.
ATTENTION EN CAS DE RETARD DANS LA LIVRAISON DES DOCUMENTS, LA DEMANDE EST CONSIDÉRÉE COMME EXÉCUTÉ ET LES PARUTIONS SERONT FACTURÉES
Si pour des raisons techniques, un message se révélait impropre à la diffusion, PAG en avertira l'Utilisateur dans les meilleurs délais. Ce dernier devra alors fournir à PAG, à ses frais, des éléments conformes au plus tard 6 jours calendaires avant la date de première diffusion prévue.
Toute demande de modification des instructions
de diffusion 6 jours avant la parution pourra être prise en compte, après
accord de PAG.
Toute création réalisée par PAG reste la propriété de PAG et cela même si elle est réalisée à la demande de l'Utilisateur. PAG reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, textes, images, modèles, bases de données, logiciel, marque, logo, nom de domaine, etc. même réalisé eu vue de la fourniture du Service à l'Utilisateur. Celui-ci s'interdit donc toute reproduction, communication ou exploitation même à titre gratuit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de PAG qui peut la conditionner à une contrepartie financière. PAG détient tous les droits moraux et patrimoniaux et ne cède à l'Utilisateur qu'un droit d'usage des Supports sur lesquels figurent les créations réalisées par PAG.
L'Utilisateur ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors de la destination du présent Service tout ou partie de l'½uvre réalisée, ni la publier, ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de PAG
L'Utilisateur reconnait et accepte expressément que la conclusion d'une Demande de publication confère à PAG le droit à titre gratuit de reproduire, représenter, d'adapter dans l'action de communication du Service, les éléments qui lui sont remis y compris le contenu destiné à être publié, le nom, la marque ou le logo de l'Annonceur et du Mandataire, la Demande de publication entraînant la cession des droits de reproduction, d'adaptation et de communication au public dans le cadre limité et pour la durée de l'exécution du Service pour le monde entier. Dans ce cadre, PAG pourra diffuser tout ou partie des éléments du contenu à publier et sur les Supports déterminés par le devis.
De son côté, l'Utilisateur déclare et garantit disposer de l'intégralité des droits lui permettant de conclure une Demande de publication. À ce titre, il garantit que les documents transmis pour publication, sont libres de tout droit de reproduction, d'adaptation, de diffusion et de représentation à des fins de communication en ligne, sur le territoire français et dans le monde entier et plus généralement de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs (marques, logos... ), textes, photos et autres éléments de création constitutifs du message à publier ainsi que des droits de la personnalité quels qu'ils soient et notamment les droits à l'image et/ou au respect de la vie privée.
En conséquence, l'Utilisateur garantit PAG et le(s) Support(s) concerné(s) contre toute réclamation ou action de tous tiers et notamment auteurs, éditeurs, producteurs et plus généralement toute personne qui s'estimerait lésée par le contenu publié et son exploitation à quelque titre que ce soit. À ce titre, l'Utilisateur s'engage à indemniser PAG et/ou le ou les Support(s) concerné(s) du montant de toute transaction ou condamnation définitive, en principal, intérêts et accessoires, prononcées à l'encontre de PAG et/ou du ou des Support(s) concerné(s) sur la base d'une action intentée par toute personne qui s'estimerait lésée par le contenu publié à quelque titre que ce soit, ainsi qu'à supporter l'intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge de l'Utilisateur directement ou à la charge de PAG ou du ou des Support(s) concernés.
En outre, l'Utilisateur s'engage à informer PAG, dès qu'il en aura connaissance par courrier électronique confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, de toute plainte, réclamation précontentieuse, contentieuse, action ou instance portant à quelque titre que ce soit sur le contenu publié ou le(s) produit(s) ou service(s) associés, et ce de manière à permettre à PAG et au(x) Supports concerné(s) d'exercer leurs droits.
De manière générale, l'Utilisateur garantit que le contenu publié ne contrevient en aucune manière aux dispositions d'ordre légal, réglementaire, administratif et/ou professionnel, national et/ou communautaire en vigueur et applicables en la matière. L'Utilisateur garantit que le contenu ne comporte aucune information ou aucun élément de nature diffamatoire, contrefaisante, illicite et/ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes m½urs. PAG se réserve la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, par tout moyen approprié de son choix, tout contrôle permettant de s'assurer de la conformité du contenu publié.
En tout état de cause, l'Utilisateur garantit PAG et le(s) Support(s) concerné(s) contre toute réclamation ou action de quiconque du fait du non-respect par l'Utilisateur des obligations objet du présent article. L'Utilisateur s'engage à indemniser PAG et/ou le(s) Support(s) concerné(s) du montant de toute transaction ou de toute condamnation définitive, en principal, intérêts et accessoires, prononcée à l'encontre de PAG et/ou le(s) Support(s) concerné(s) sur la base d'une action intentée par un tiers du fait du non-respect par l'Annonceur des obligations objet du présent article, ainsi qu'à supporter l'intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge de l'Utilisateur directement ou à la charge de PAG et/ou du ou des Support(s) concerné(s).
Toute annulation d'une demande doit impérativement être adressée à PAG par mail à l'adresse franceantilles@agmedias.fr au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la date prévue pour les insertions ou la diffusion dans les Supports concernés. Les Ordres annulés qui parviendraient à PAG en dehors du délai susmentionné seront facturés. L'espace destiné à la publication initiale du contenu à publier et annulé est remis à la disposition de PAG.
Toute modification d'une Demande de publication ferme entraîne obligatoirement l'annulation de cette Demande et la souscription d'une nouvelle demande.
En cas de modifications devant intervenir dans les conditions d'exécution de l'annonce ou de la diffusion du contenu à publier, PAG avertira l'Utilisateur, et recueillera son accord pour les changements prévus.
Si la proposition de modification de PAG n'est pas acceptée par l'Utilisateur, le prix du message non diffusé n'est pas dû et sera remboursé en cas de prépaiement. En toute hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l'Utilisateur qui ne pourra se prévaloir de cette modification pour annuler les campagnes en cours.
PAG se réserve le droit de refuser, en en précisant les motifs, toute annonce, même sur les Supports à la date et à l'emplacement prévus dans la Demande de publication, notamment dans le cas où la nature, le texte ou la présentation seraient contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, ou ceux du ou des Support (s) concernés et plus généralement aux lois, règlements, et usages en vigueur.
Par conséquent, PAG peut soit :
- Après accord de l'Utilisateur, reporter à une date ultérieure la parution,
- Soit si ce report n'est pas possible ou si la proposition de modification de PAG n'est pas acceptée par l'Utilisateur, le prix du contenu non diffusé n'est pas dû ou fera l'objet du remboursement des sommes versées correspondant au prix de l'annonce. En toute hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l'Utilisateur qui ne pourra se prévaloir de cette modification ou annulation pour annuler les campagnes en cours ou se dispenser du paiement des annonces en cours.
Les Supports et PAG sont libérés de l'obligation d'exécution des commandes des Utilisateurs pour tout cas fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant les Supports et PAG de l'obligation d'exécution des commandes dans les délais initialement prévus grèves, inondations, incendies, guerre, cyclones, tremblement de terre, indisponibilité des réseaux de communication électronique...
Dans ces circonstances, aucun retard ni défaut de parution de la publicité ne pourra justifier la résiliation de l'ordre par l'Annonceur ni donner lieu à indemnité quelconque.
Les communications de tarifs, publicités ne sont pas un engagement de prix ferme. Les prix indiqués sur nos plaquettes tarifaires sont donnés à titre indicatif et s'entendent hors taxes. PAG se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
Les prix des Services sont calculés en fonction de notre grille tarifaire et indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises sur le Devis communiqué à l'Utilisateur lors de la commande du Service. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Nos Services sont payables sans escompte.
Les factures sont établies par PAG au nom de l'Annonceur. La facture est adressée à l'Annonceur par mail à l'adresse précisée dans le formulaire de commande.
Sauf disposition contraire précisée sur la facture ou en cas de paiement en ligne par carte bancaire dont l'encaissement est immédiat, la facture doit être acquittée par l'Annonceur dans un délai de 15 jours calendaires suivant sa date d'émission.
Toute publication est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires propres à chaque Support.
Toute réclamation ou contestation de facture par l'Utilisateur peut être formulée auprès du service client de PAG.
Tous travaux techniques propres à chaque publication effectuée à la Demande de l'Utilisateur pourront être facturés en sus de la grille tarifaire, en fonction du devis établi préalablement.
Le paiement s'effectue par virement, mandat administratif ou carte bancaire. En cas de paiement en ligne par carte bancaire, le débit du compte bancaire a lieu immédiatement, ce paiement valant validation de la commande de l'Utilisateur sous réserve de l'application des articles 6, 7,8 et 9 des présentes.
En cas de paiement par virement ou par mandat administratif, ceux-ci ont lieu après validation des commandes par PAG.
Les cartes
bancaires acceptées sont les cartes bleues, Visa, Mastercard, American
Express, Eurocard et Visa Internationale. Le paiement en ligne par l'une des
cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée (STANCER), qui
intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). PAG ne stocke pas l'intégralité du
numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte
bancaire sont traités par la solution de paiement sécurisée. Les transactions
avec PAG se font uniquement à partir des numéros d'autorisation, des numéros de
transaction et d'identifiants de PAG. Les coordonnées de la carte bancaire de
l'Utilisateur ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le débit de la carte
est immédiat et permet l'exécution du Service.
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés ainsi que le paiement comptant à la remise de la Demande de toute nouvelle insertion ou diffusion avec éventuellement la suspension de toute nouvelle prise de commande. En outre, des pénalités de retard seront exigibles sur les sommes non réglées à la date d'échéance mentionnée sur la facture, à compter du premier jour suivant cette date, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et ce conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce. Le taux de pénalité est fixé à 3 fois le taux d'intérêt général. Ces prélèvements seront exigibles de plein droit et seront portés d'office au débit du compte client.
En cas de transmission d'une demande de publication par un Mandataire, l'Annonceur et le Mandataire sont et demeurent solidairement tenus au paiement vis-à-vis de PAG.
Les taxes existantes et les taxes nouvelles qui pourraient intervenir sur le Service sont à la charge de l'Utilisateur.
Si une des factures n'est pas payée à son échéance, l'ensemble des factures sur tous les Supports est rendu immédiatement exigible. En outre, tout retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, donne la faculté à PAG de résilier de plein droit la commande et PAG est dégagée immédiatement de toute obligation/ ou suspendre les insertions en cours.
En outre, tout retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, donne la faculté à PAG de résilier de plein droit la commande et PAG est dégagée immédiatement de toute obligation/ ou suspendre les insertions en cours.
Toute réclamation sur les éléments d'exécution d'une Demande de publication doit être, sous peine d'irrecevabilité, transmise à PAG par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un justificatif et indiquant précisément les griefs reprochés. Les erreurs doivent être signalées dès la première insertion, passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable.
PAG ne peut être tenue pour responsable des conséquences d'erreurs de l'Utilisateur dans la composition, la mise en page, la mise en ligne ou la diffusion des annonces. Seule sera réinsérée entièrement l'annonce dénaturant gravement le texte initial du fait de PAG.
Les jours de mise en ligne ne sont communiqués par PAG qu'à titre indicatif. Le retard de parution ou le délai d'exécution d'une ou de plusieurs insertions ne donne droit à aucune indemnité et ne peut dispenser l'Annonceur du règlement des annonces insérées ou diffusées correctement.
PAG n'accepte aucune clause restrictive telle que : << ne pas insérer le même jour ou dans la même page qu'un concurrent ».
PAG se réserve par ailleurs le droit de diffuser, sur un même Support, plusieurs messages, quel qu'en soit l'Annonceur, portant sur des produits ou services similaires.
En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de toutes les factures impayées sera augmenté de 15% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens de l'article 1231-5 du Code civil.
Une majoration de 20% sera appliquée pour les emplacements de rigueur, présentation spéciale, annonce en réserve après accord exprès avec nos services. Néanmoins, le journal se réserve toujours la possibilité de modifier la mise en page. Dans ce cas, les insertions vendues avec majoration pour emplacement désigné sont dues au tarif de la page, les majorations seules étant supprimées.
Toute publicité comportant deux ou plusieurs Annonceurs dans le même placard entraîne une majoration de 20%. La même majoration sera appliquée pour plusieurs annonces du même Annonceur dans une même page.
Les majorations pour couleurs d'accompagnement et quadrichromie seront facturées selon le tarif en vigueur.
Le fait pour PAG de ne pas se prévaloir d'une quelconque des clauses des présentes un moment donné ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social sis Tour Lumina - 1, rue Loulou Boislaville 97200 FORT-DE-FRANCE.
Toute contestation relative à
l'exécution du Service et à ses conséquences sera soumise à la seule
juridiction du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France.
PAG est tenue à une obligation de moyen quant à l'exécution du Service et ses conséquences. La responsabilité de PAG ne saurait donc être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l'Utilisateur dans le cas où PAG :
- serait amenée à déplacer, neutraliser, suspendre, abandonner ou supprimer l'insertion pour différentes raisons indépendantes de sa volonté :
- en cas de défaillance des infrastructures techniques de tiers (fournisseurs d'accès à Internet, réseaux de communication électronique) notamment en cas de pertes de qualité dû à des problèmes de connexion ou de défaillance technique de l'Utilisateur. Ce dernier est informé des limites inhérentes au réseau Internet, notamment de ses performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
- en cas de pertes et/ou dommages subis par les éléments qui lui sont remis à l'occasion de l'exécution de la Demande de publication ;
- en cas de nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics ;
- en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence française et l'article 1218 du Code civil ;
PAG n'assume aucune responsabilité quant aux dommages de quelque nature que ce soit qui résulteraient de la diffusion du contenu rédigé par l'Utilisateur (notamment pertes de données, manque à gagner, perte de profits ou de clientèle).
PAG n'assume aucune responsabilité quant au non-respect de la réglementation applicable aux Annonces Légales et aux marchés publics par l'Utilisateur.
La rédaction des contenus publiés, le respect des délais légaux de publication et des éventuels liens hypertextes vers de contenus de tiers est placé sous la seule responsabilité des Utilisateurs.
La connexion aux Services se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données personnelles ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus pouvant circuler à travers Internet.
Sous réserve des exclusions mentionnées ci-dessus, en cas de faute prouvée par l'Utilisateur, PAG ne sera tenu que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution du Service. En conséquence, PAG ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l'Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive du Service.
Le montant des dommages réparables qu'une partie peut être amenée à payer à l'autre partie au cours d'une année contractuelle est limité, tous dommages confondus, au prix des prestations payées au titre de ladite année. Ce plafond de réparation n'est pas applicable en cas de dol, de faute lourde ou de contrefaçon commise par l'une des parties dans le cadre des présentes CGV.
Toute action découlant des CGV sera exercée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la Partie demanderesse a eu pour la première fois connaissance des faits à l'origine de son action.
Les traitements de données à caractère personnel utilisées dans le cadre du Service sont fondés sur l'intérêt légitime du service rendu et de telles activités seront intégrées dans la liste des traitements du Responsable de traitement.
Ces données sont destinées à PAG. À ce titre, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, d'opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l'exercer, il peut s'adresser au Délégué à la Protection des Données de PAG à l'adresse suivante Tour Lumina 1 rue Loulou Boislaville 97200 FORT de France ou par courrier électronique à : franceantilles@agmedias.fr
PAG et l'Utilisateur conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, s'assurent de prendre toutes précautions conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles les parties ont accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
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